Conditions Générales de Vente – Petites Merveilles By M

En vigueur au 06/11/2026

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur le site www.petitesmerveillesbym.fr.

Petites Merveilles by M propose à la vente des créations artisanales, réalisées principalement à la main en France, ainsi que des accessoires sélectionnés auprès de partenaires. Les produits commercialisés comprennent notamment :

Bijoux fantaisie : bracelets, colliers, sautoirs et boucles d’oreilles, confectionnés à partir de différents matériaux tels que l’acier inoxydable, les pierres naturelles, les perles et les tissus Liberty.
Bijoux et articles personnalisables : créations pouvant être personnalisées par gravure, choix de pendentifs, de pierres, de couleurs ou de messages, selon les options proposées.
Bougies artisanales : bougies parfumées à la cire végétale, bougies de lithothérapie ornées de pierres naturelles et bougies présentées dans différents contenants.
Fondants parfumés : créations à base de cire végétale et de fragrances, destinées à être utilisées avec un brûle-parfum adapté.
Accessoires et objets de décoration : brûle-parfums, contenants et articles décoratifs, notamment issus de collaborations avec des artisans partenaires.
Coffrets cadeaux : assortiments de produits proposés à l’unité ou en coffrets, selon les collections et les disponibilités.
Ateliers créatifs : à organiser, ou pour participer à ceux proposés.

Les caractéristiques essentielles, les dimensions, les compositions, les options de personnalisation et les prix des produits sont précisés sur leurs fiches descriptives respectives.

En raison du caractère artisanal des créations, de légères variations de couleurs, de formes ou de finitions peuvent exister par rapport aux photographies présentées sur le site, sans altérer les caractéristiques essentielles du produit. Les photographies sont présentées à titre illustratif et ne remplacent pas les descriptions des produits.

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site www.petitesmerveillesbym.fr, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.petitesmerveillesbym.fr et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.petitesmerveillesbym.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Marie Pastore Margueritat, exerçant sous le nom commercial Petites Merveilles by M
2730 chemin de Chatillon, 45570 Ouzouer-sur-Loire
Numéro d’immatriculation : 900 253 501 R.C.S. Orléans
E-mail : petitesmerveillesbym45@gmail.com
Téléphone : 06 49 53 31 89
Numéro de TVA intracommunautaire : FR88900253501

Les Produits présentés sur le site www.petitesmerveillesbym.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France et pays européens. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 : Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.petitesmerveillesbym.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.petitesmerveillesbym.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 3 : Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.petitesmerveillesbym.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter sur le site Petites Merveilles by M et les ajoute à son panier.
Pour les articles personnalisables, le Client choisit les différentes options proposées (modèle, couleur, taille, pendentifs, gravure ou autres caractéristiques) avant de les ajouter à son panier.
Le Client peut consulter et modifier son panier à tout moment avant la validation définitive de sa commande.
Pour finaliser son achat, le Client renseigne ses coordonnées et les informations nécessaires à la facturation et à la livraison. Il peut, selon les fonctionnalités disponibles sur le site, créer un compte client ou commander en tant qu’invité.
Avant de confirmer sa commande, le Client accède à un récapitulatif détaillé comprenant les produits sélectionnés, leurs caractéristiques, les éventuelles personnalisations, les quantités, les prix et les frais de livraison applicables. Il peut vérifier et corriger les informations saisies avant de valider sa commande.
La validation définitive intervient après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et confirmation de la commande au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.
Le règlement s’effectue par l’un des moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
Après validation de la commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les informations relatives à son achat.

Pour les commandes spécifiques nécessitant un devis, notamment les commandes en grande quantité, les créations sur mesure ou les demandes professionnelles, les modalités de commande et de paiement sont précisées dans le devis transmis au Client.

Le Client est invité à vérifier attentivement les informations de personnalisation avant de confirmer sa commande, notamment les prénoms, dates, initiales et messages destinés à être gravés.

Toute demande de modification après validation de la commande doit être adressée rapidement à Petites Merveilles by M. Sa prise en compte dépendra de l’état d’avancement de la préparation ou de la fabrication du produit et des droits légaux applicables au Client.

Les commandes de produits personnalisés, en particulier les gravures, ne peuvent être ni reprises ni échangées.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.petitesmerveillesbym.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Article 4 : Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire (via Stripe) ou par PayPal.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.petitesmerveillesbym.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 : Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans l’Union européenne.

Les livraisons interviennent dans un délai de 10 jours de fabrication, auquel s’ajoute le délai du transporteur, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Vendeur propose également le retrait gratuit des commandes dans les points suivants : OTEKA Gien et l’atelier d’Ouzouer-sur-Loire.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 2 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 6 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 7 : Droit de rétractation

7.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Ce délai court à compter de la réception des Produits par le Client ou par un tiers désigné par lui. Pour une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les bijoux gravés (prénom, date, initiales, message), les bijoux composés selon les choix du Client (pendentifs, pierres, couleurs, positionnement) et toute création réalisée sur mesure ou sur devis ;
les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
les prestations de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée, notamment les ateliers créatifs réservés à une date précise.

Le Client est invité à vérifier attentivement ses choix de personnalisation avant de valider sa commande.

7.3 Modalités d’exercice

Le Client peut exercer son droit de rétractation directement depuis son espace Mon compte, rubrique Commandes, à l’aide du bouton de rétractation associé à la commande concernée. Un accusé de réception de sa demande lui est alors adressé par e-mail.

Le Client peut également notifier sa décision de rétractation au moyen du modèle de formulaire figurant ci-dessous, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par e-mail à petitesmerveillesbym45@gmail.com ou par courrier au 2730 chemin de Chatillon, 45570 Ouzouer-sur-Loire.

7.4 Retour des Produits

Le Client renvoie les Produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse indiquée ci-dessus. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

7.5 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation du Client.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

7.6 Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Marie Pastore Margueritat, Petites Merveilles by M, 2730 chemin de Chatillon, 45570 Ouzouer-sur-Loire, petitesmerveillesbym45@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ………… Reçu le : …………
Numéro de commande : …………
Nom du client : …………
Adresse du client : …………
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
Date : …………

Article 8 : Responsabilité du Vendeur, garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (e-mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ;
usure normale du Produit, accident ou force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 9 : Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire pour les campagnes commerciales et l’envoi de la newsletter du Vendeur, sous réserve de son accord.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.petitesmerveillesbym.fr sont les suivantes :

Commande de Produits

Dans le cadre de son activité, Petites Merveilles by M est susceptible de collecter les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse de facturation et de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations relatives aux commandes et aux personnalisations demandées, historique des achats et, le cas échéant, données liées au compte client.

Les données nécessaires au paiement sont traitées de manière sécurisée par les prestataires de paiement utilisés sur le site. Sous réserve des fonctionnalités effectivement installées, certaines données de navigation et préférences de communication peuvent également être collectées, conformément à la politique de confidentialité du site.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.petitesmerveillesbym.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client ou de l’utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses cocontractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

Les catégories de cocontractants sont :

les prestataires de transport ;
les prestataires établissements de paiement.

Les paiements effectués sur le site Petites Merveilles by M sont traités par Stripe, prestataire spécialisé dans les solutions de paiement sécurisé en ligne. Les informations bancaires nécessaires aux transactions sont traitées par Stripe selon ses propres mesures de sécurité et de confidentialité. Petites Merveilles by M n’a pas accès aux numéros complets des cartes bancaires utilisées par ses clients. Certaines données personnelles nécessaires au traitement des paiements peuvent être transmises à Stripe, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les paiements effectués via PayPal sont traités par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., selon ses propres conditions d’utilisation et sa politique de confidentialité. Petites Merveilles by M n’a pas accès aux identifiants ni aux données bancaires du compte PayPal du Client.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et, à compter du 25 mai 2018, du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Il peut être contacté par e-mail à l’adresse petitesmerveillesbym45@gmail.com ou par courrier au 2730 chemin de Chatillon, 45570 Ouzouer-sur-Loire.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.petitesmerveillesbym.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données personnelles en adressant leur demande à Petites Merveilles by M, par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées à l’article 9.3. Les demandes sont traitées dans les délais prévus par le RGPD. Certaines données peuvent toutefois être conservées lorsque leur conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale, notamment en matière comptable et fiscale, ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3.
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3.
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3.
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.petitesmerveillesbym.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 : Droit applicable, langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 : Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du Vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, e-mail : cm2c@cm2c.net.

Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.